Déclaration relative au projet de loi sur la retraite anticipée dans le secteur privé pour les femmes sans condition de maternité
L’Association Tunisienne des Femmes Démocrates suit avec une vive inquiétude la proposition de loi n° 104 de l’année 2025 relative à l’instauration de dispositions spéciales concernant la retraite anticipée volontaire pour les femmes travaillant dans le secteur privé, sans condition d’enfants.
Ce texte propose l’instauration d’un mécanisme de retraite anticipée pour les femmes travaillant dans le secteur privé, à partir de l’âge de 50 ans, à titre volontaire, sous réserve d’avoir accompli 80 trimestres — soit l’équivalent de 20 ans de cotisations effectives à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale — avec obligation de cessation définitive de toute activité professionnelle rémunérée. Cette modification est présentée comme une mesure visant à éliminer une discrimination fondée sur la maternité, tout en affirmant le respect du principe de pérennité des caisses sociales, au premier rang desquelles la CNSS. Ses promoteurs justifient également cette orientation par la volonté de permettre aux femmes de se consacrer à leur santé et à leur vie familiale, et d’alléger les pressions professionnelles, notamment dans un contexte de conditions de travail difficiles que connaissent de nombreux secteurs privés.
Ce projet, dont ses auteurs prétendent qu’il vise à égaliser les droits à la retraite anticipée entre les femmes indépendamment de leur situation, dissimule en réalité une discrimination bien plus profonde : celle qui cible les femmes, et non les hommes, pour mettre fin prématurément à leur carrière professionnelle et les écarter du circuit économique, pour se retrouver à percevoir une pension de retraite équivalant à la moitié de leur salaire mensuel. Ce projet consacre dans son essence une approche profondément discriminatoire à l’égard des femmes et de leurs droits économiques et sociaux, et s’inscrit dans un contexte général de politiques et de législations qui visent, directement ou indirectement, à renvoyer les femmes vers la sphère domestique, à les exclure de l’espace public et du marché du travail, et à leur faire porter le coût des déséquilibres économiques et sociaux, au lieu de s’attaquer aux causes réelles de la crise et à l’échec des politiques économiques et de l’emploi.
En conséquence, l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates considère que ce projet :
– Viole le principe d’égalité, de non-discrimination et d’égalité des chances, et restreint le parcours professionnel des femmes en les poussant à quitter prématurément le marché du travail, les privant ainsi d’opportunités d’évolution de carrière, de promotions, de formation continue et de participation égale aux différentes étapes de l’emploi et de la prise de décision.
– Sape le droit au travail décent et transforme le « choix » en un mécanisme de pression indirect, notamment au vu de la précarité de la situation des femmes travaillant dans le secteur privé.
– Aggrave la crise des caisses sociales, et notamment de la CNSS, dans la mesure où l’ouverture sans garde-fous réels de la retraite anticipée conduira à l’épuisement de ses ressources.
– Reflète une vision étroite qui ne répond ni aux besoins des femmes, ni aux revendications du mouvement féministe, ni aux engagements de l’État en matière de droits économiques et sociaux des femmes.
L’Association Tunisienne des Femmes Démocrates, depuis sa position féministe et militante pour les droits :
– Rejette ce projet dans son principe, et affirme que la recherche de « solutions » à la crise économique ou au « chômage des hommes » ne peut se faire aux dépens des femmes, ni en sacrifiant leurs droits, ni en les excluant du marché du travail.
– Met en garde contre ce projet qui menace les équilibres des caisses sociales, compte tenu des risques sérieux qu’il fait peser sur l’ensemble du système de protection sociale. Les législations adoptées dans ce domaine sans étude de leur impact financier sur les équilibres des régimes de sécurité sociale ne garantissent pas la pérennité de ces régimes — elles la compromettent.
– Affirme que le système de sécurité sociale repose sur le principe d’égalité des droits et des devoirs entre femmes et hommes, aussi bien au cours du parcours professionnel qu’au moment de la retraite.
– Rejette catégoriquement cette orientation régressive, et considère que les droits des femmes sont non négociables, et que cibler les femmes seules par des mesures de retraite anticipée constitue une atteinte aux principes de justice et de citoyenneté, et une atteinte directe aux intérêts des femmes travaillant dans le secteur privé.
– Affirme que cette orientation ne contribuera pas à réduire le chômage, notamment dans un contexte marqué par des transformations profondes du marché du travail sous l’effet de l’évolution technologique, de la numérisation et de l’intelligence artificielle, qui annoncent une réduction encore plus importante des opportunités d’emploi humain. Faire porter aux femmes le coût de ces mutations par leur exclusion précoce du marché du travail est un choix injuste, inefficace, et révèle l’absence d’une vision globale de réforme du système de protection sociale sur des bases équitables et durables, garantissant les équilibres financiers et la continuité du service public.
– Avertit des effets potentiels de ce projet, susceptibles de saper toute réforme sérieuse proposée pour sauver les caisses sociales, car l’ouverture de la retraite anticipée sans garanties réelles de compensation ou de réinsertion conduira en pratique à l’épuisement des ressources financières des caisses et à l’accélération de leur faillite.
– Considère que se débarrasser des femmes travaillant dans le secteur privé via le mécanisme de la retraite anticipée n’est pas une solution, mais un problème supplémentaire, notamment dans le contexte de crise que vivent les entreprises, où cette mesure sera utilisée comme moyen légal de licenciement sans réelle compensation, sans création de nouveaux emplois et sans valorisation des compétences et de la formation.
L’Association Tunisienne des Femmes Démocrates appelle à :
1. Le retrait immédiat de ce projet et l’ouverture d’un débat national sérieux avec les partenaires sociaux, la société civile et les institutions de l’État sur la réforme du système de retraite et de sécurité sociale, sur des bases justes, inclusives et non discriminatoires.
2. Cesser d’instrumentaliser les femmes et leurs parcours professionnels comme variable d’ajustement dans des calculs politiques et économiques, en dehors de toute vision stratégique.
Pas de justice sociale, pas de dignité humaine sans les droits des femmes.
Au nom du Bureau Directeur
La Présidente, Raja Dahmani
Tunis, le 17 février 2026
